Supprimer toute impunité pénale dans le drame de l'amiante (PPL)
Proposition de loi visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi vise à supprimer l'impunité pénale des dirigeants d'entreprise en cas de décès ou de blessures graves liés à l'amiante. Il permettrait de les poursuivre et de les condamner, même si les faits sont anciens, pour garantir que la justice soit rendue aux victimes. Concrètement, cela offre une réparation symbolique et une reconnaissance de la responsabilité des responsables face au drame de l'amiante.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-25