Droit de rétractation sur les foires et les salons (PPL)
Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Dominique Estrosi Sassone
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi permettrait aux citoyens d'annuler leur achat sur les foires et salons dans les 14 jours suivant la commande, sans avoir à justifier leur décision. Elle vise à offrir la même protection que pour les achats en ligne à des consommateurs souvent surpris par des achats impulsifs lors d'événements éphémères.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-30