Volontariat des sapeurs-pompiers (PPL)

Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

Initiateur Fabien Matras LREM
📄 code de l environnement: 2 fichiers +46 −42📄 code de la sante publique: 3 fichiers +116 −108📄 code de la sante publique: 9 fichiers +2679 −1572📄 code de la sante publique: 3 fichiers +81 −73
📜 Loi promulguée
adopté
Résumé IA

Ces changements étendent la protection pénale aux sapeurs-pompiers et aux marins-pompiers contre les violences et les incendies, en les intégrant explicitement aux catégories de victimes protégées par la loi. De plus, une nouvelle infraction est créée pour sanctionner le fait de proposer des avantages afin d'inciter à commettre des crimes, même si ces derniers ne sont pas commis ou tentés. Pour les citoyens, cela renforce la sécurité des intervenants d'urgence et élargit le champ de la répression aux tentatives de corruption ou d'incitation criminelle, sans que l'acte final ne soit nécessairement accompli.

2021-05-27

adopté
Pour: 89 Contre: 0 Abstentions: 0
LAREM
47:0
DEM
2:0
SOC
3:0
LR
17:0
GDR
4:0
UDI_I
9:0
NI
1:0
AGIR-E
2:0
LT
2:0
FI
2:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
89pour

Informations

Objet
Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Gouvernement
Castex
Publication
2021-11-26
NOR
INTX2113731L
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-06-30
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2021-04-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-06-30
🗳️ Nomination de rapporteur 2021-04-14
🗳️ Réunion de commission 2021-04-14
🗳️ Réunion de commission 2021-05-04
🗳️ Réunion de commission 2021-05-12
🗳️ Réunion de commission 2021-05-12
🗳️ Réunion de commission 2021-05-26
🗳️ Dépôt de rapport 2021-05-12
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2021-05-26
🗳️ Discussion en séance publique 2021-05-26
🗳️ Discussion en séance publique 2021-05-27
🗳️ Décision 2021-05-27
89⇡ 0⇣
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2021-05-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-05-27
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2021-07-21
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2021-09-23
⚖️ CMP
📋 Commission Mixte Paritaire
📄 Dépôt d'un projet de loi 2021-09-23
📋 Convocation d'une CMP 2021-09-23
📋 Commission Mixte Paritaire
📋 CMP-COM
🗳️ Nomination de rapporteur 2021-10-07
📋 CMP-COM-RAPPORT
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2021-10-07
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2021-10-07
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-SN
🗳️ Discussion en séance publique 2021-10-26
🗳️ Décision 2021-10-26
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-AN
🗳️ Discussion en séance publique 2021-11-16
🗳️ Discussion en séance publique 2021-11-16
🗳️ Décision 2021-11-16
⚖️ CMP
📋 Décision de la CMP 2021-10-07
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2021-11-25