Volontariat des sapeurs-pompiers (PPL)
Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
📖 Code De L Environnement📖 Code De La Construction Et De L Habitation📖 Code De La Route📖 Code De La Sante Publique📖 Code De La Securite Interieure📖 Code De Procedure Penale📖 Code Des Pensions Militaires D Invalidite Et Des Victimes De Guerre📖 Code Des Postes Et Des Communications Electroniques📖 Code Des Transports📖 Code Du Service National📖 Code Du Travail📖 Code Forestier (Nouveau)📖 Code General Des Collectivites Territoriales📖 Code General Des Impots📖 Code Penal📖 Code Rural Et De La Peche Maritime 📜 Loi promulguée
adopté
Résumé IA
Ces changements étendent la protection pénale aux sapeurs-pompiers et aux marins-pompiers contre les violences et les incendies, en les intégrant explicitement aux catégories de victimes protégées par la loi. De plus, une nouvelle infraction est créée pour sanctionner le fait de proposer des avantages afin d'inciter à commettre des crimes, même si ces derniers ne sont pas commis ou tentés. Pour les citoyens, cela renforce la sécurité des intervenants d'urgence et élargit le champ de la répression aux tentatives de corruption ou d'incitation criminelle, sans que l'acte final ne soit nécessairement accompli.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Type
- Proposition de loi
- Commission
- des lois
- Gouvernement
- Castex
- NOR
- INTX2113731L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-06-30
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2021-04-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2020-06-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2021-04-14
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2021-04-14
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2021-05-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2021-05-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2021-05-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2021-05-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2021-05-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-05-26
Discussion en séance publique 2021-05-26
Discussion en séance publique 2021-05-27
Décision 2021-05-27
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-05-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2021-05-27
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2021-07-21
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Décision 2021-09-23
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2021-09-23
Convocation d'une CMP 2021-09-23
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2021-10-07
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2021-10-07
Dépôt du rapport d'une CMP 2021-10-07
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2021-10-26
Décision 2021-10-26
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2021-11-16
Discussion en séance publique 2021-11-16
Décision 2021-11-16
CMP
Décision de la CMP 2021-10-07
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2021-11-25