Extension de l'accès aux fichiers des véhicules volés et des personnes recherchées pour les policiers municipaux
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux policiers municipaux d'accéder directement aux bases de données nationales pour vérifier si un véhicule est volé ou si une personne est recherchée. Concrètement, cela renforce leur capacité à identifier rapidement les infractions et à intervenir plus efficacement sur le terrain. Pour les citoyens, cela signifie une sécurité accrue et une meilleure réactivité des forces de l'ordre dans leur quartier.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-30