Moderniser la lutte contre la contrefaçon (PPL)
Moderniser la lutte contre la contrefaçon
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les pouvoirs des douaniers et de la police pour mieux saisir et détruire les produits contrefaits, notamment ceux vendus en ligne. Elle vise à protéger les consommateurs contre les marchandises dangereuses et à garantir que les acheteurs ne paient pas pour des imitations de mauvaise qualité.
2021-11-25
en cours
Pour: 69 Contre: 0 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2021-10-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2021-11-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2021-11-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2021-11-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2021-11-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2021-11-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-11-25
Discussion en séance publique 2021-11-25
Décision 2021-11-25
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-11-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2021-11-25
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale