Améliorer le régime de responsabilité des magistrats (PPLO)

Cette proposition de loi vise à faciliter la mise en cause des juges en cas de faute lourde, en simplifiant les procédures actuelles souvent jugées trop complexes. Concrètement, elle permettrait aux citoyens victimes d'une erreur judiciaire grave d'obtenir plus facilement une indemnisation, tout en renforçant la responsabilité des magistrats.