Reconnaissance et condamnation des violences systématiques et planifiées, des crimes contre l’humanité et du risque sérieux de génocide en cours perpétrés par la République populaire de Chine à l’encontre des Ouïghours

Cette loi vise à qualifier officiellement les actes de la Chine contre les Ouïghours de crimes contre l'humanité et de génocide. Pour les citoyens, elle permet d'ouvrir des procédures judiciaires en France contre les responsables de ces violences, même s'ils ne sont pas sur le territoire français. Elle impose également des sanctions économiques ciblées contre les entités chinoises impliquées dans ces abus.