Origine géographique réelle des produits commercialisés au sein du marché unique

Initiateur Jean-Louis Thiériot LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux entreprises de mentir sur l'origine réelle des produits vendus dans l'Union européenne. Elle oblige les fabricants à fournir des informations exactes pour éviter de tromper les consommateurs sur la provenance des marchandises. Concrètement, cela permet aux citoyens de faire des choix d'achat en toute confiance et de soutenir les productions locales ou européennes.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-11-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Renvoi préalable à la CAE
🗳️ Renvoi préalable 2021-11-30