Origine géographique réelle des produits commercialisés au sein du marché unique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux entreprises de mentir sur l'origine réelle des produits vendus dans l'Union européenne. Elle oblige les fabricants à fournir des informations exactes pour éviter de tromper les consommateurs sur la provenance des marchandises. Concrètement, cela permet aux citoyens de faire des choix d'achat en toute confiance et de soutenir les productions locales ou européennes.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-30
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2021-11-30