Améliorer le régime de responsabilité du fait du service public de la Justice (PPL)

Cette proposition de loi vise à simplifier et à accélérer les procédures pour obtenir réparation lorsque l'administration de la justice cause un dommage. Elle rendrait plus facile pour les citoyens d'être indemnisés par l'État en cas d'erreur judiciaire ou de dysfonctionnement des services de justice.