Protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux juges d'ordonner l'éloignement immédiat de l'auteur de violences conjugales pour protéger les enfants témoins de ces actes. Elle garantit ainsi que les enfants ne soient plus contraints de subir ou de voir les violences au sein de leur foyer.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-30