Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à créer un système simplifié, le « chèque emploi », pour aider les petites communes à recruter plus facilement des agent…
Cette proposition de loi vise à ce que l'État rembourse aux communes les frais engagés pour mettre en place des plans de prévention des risques nature…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'accès aux soins pour les personnes souffrant de TDAH en simplifiant les démarches et en améliorant la form…
Cette loi crée une mission d'information au sein du Parlement pour étudier les négociations internationales sur le climat. Elle permet aux députés et …
Cette loi renforce le pouvoir du Parlement pour surveiller la décision d'enfouir définitivement les déchets dangereux du site Stocamine. Elle garantit…
Cette loi vise à accélérer le déploiement du haut débit et de la 5G sur les côtes françaises pour réduire la fracture numérique. Concrètement, elle pe…
Cette loi permet aux associations d'être exemptées de deux fois par an des redevances dues à la SACEM pour l'utilisation de musique. Cela réduit leurs…
Cette loi permet aux autorités de fermer temporairement les routes et de disperser les cortèges de mariage qui causent des troubles ou bloquent la cir…
Cette loi vise à créer un statut spécifique pour les secrétaires de mairie, afin de mieux reconnaître leur rôle essentiel dans la gestion des communes…
Cette loi vise à encadrer strictement l'implantation des éoliennes pour éviter leur dispersion incontrôlée dans les paysages. Elle impose des distance…
Cette loi vise à mieux reconnaître le travail des bénévoles en facilitant la validation de leurs compétences et en améliorant leur protection sociale.…
Cette loi supprime l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les ménages et réduit les droits de succession à payer lors d'une transmission de pat…
Cette loi interdit progressivement les produits en plastique à usage unique, comme les couverts ou les pailles, pour réduire la pollution. Elle impose…
Cette loi engage la France à s'inspirer des solutions du vivant pour concevoir des produits et des villes plus durables. Concrètement, cela devrait se…
Cette loi simplifie les règles pour créer de nouveaux centres de santé et facilite leur fonctionnement en permettant à différents professionnels de sa…
Cette loi oblige les propriétaires à informer les futurs locataires ou acheteurs de la présence de punaises de lit dans le logement. Elle vise à respo…
Cette loi vise à assouplir les règles d'urbanisme dans les zones périurbaines pour faciliter la construction de logements et d'équipements nécessaires…
Cette loi permet aux salariés de changer d'assurance santé sans perdre leurs garanties, même si leur nouvelle entreprise propose un contrat moins avan…
Cette loi donne aux maires un pouvoir plus important pour choisir les candidats qui obtiendront un logement social dans leur commune. Cela permet aux …
Cette loi prolonge certaines mesures de simplification administrative et de confiance instaurées en 2018, comme l'obligation de fournir des documents …
Cette loi permet d'exempter certains produits de luxe ou traditionnels, comme le Roquefort ou le Champagne, de l'obligation d'afficher le Nutri-Score …
Cette proposition de loi oblige les experts médicaux à déclarer publiquement leurs liens d'intérêts avec des laboratoires ou des entreprises. Cela per…
Cette loi vise à abolir le droit de partage, une taxe payée lors de la répartition d'une succession, et à réduire les autres impôts sur l'héritage. Co…
Cette loi crée un titre officiel protégé pour les professionnels de la conservation et de la restauration d'œuvres d'art. Elle garantit aux citoyens q…
Cette proposition de loi interdit l'usage de l'écriture inclusive dans les documents officiels de l'État et les communications publiques. Elle vise à …
Cette loi crée un service public dédié à l'élimination des déchets contenant de l'amiante, un matériau dangereux pour la santé. Elle permet aux citoye…
Cette loi propose de changer la façon dont est calculée la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour la rendre plus juste. Elle invite également le…
Cette loi permet aux salariés d'une entreprise de racheter leur société en priorité si elle est mise en vente, afin d'éviter son fermeture ou son rach…
Cette loi permet aux vétérinaires sanitaires titulaires d'un mandat officiel de s'affilier aux régimes de retraite prévus pour leur profession. Elle g…
Ces changements étendent les droits des étudiants en intégrant explicitement les étudiants engagés dans la réserve opérationnelle de la police nationa…