Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose de faire de la résidence alternée (où l'enfant passe du temps égal chez chaque parent) la règle de base pour les parents séparés, sa…
Cette loi vise à simplifier et harmoniser les règles concernant les étrangers en situation irrégulière pour éviter les contradictions dans le code pén…
Cette loi vise à améliorer la prise en charge de la maladie de Lyme en France en renforçant la prévention, le diagnostic et le suivi des patients. Ell…
Cette loi crée un registre unique recensant toutes les personnes majeures protégées et les mineurs émancipés en France. Elle permet aux professionnels…
Cette loi renforce les peines pour les supporters violents en stades de football, notamment en allongeant les interdictions d'accès aux matchs et en a…
Cette loi interdit d'utiliser l'expression « Made in France » sur les produits qui ne sont pas entièrement fabriqués en France. Elle vise à protéger l…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour modifier le nom d'un enfant, notamment en cas de séparation des parents ou de changement de nom…
Cette loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre en accélérant le remplacement des véhicules thermiques par des modèles électriques ou h…
Cette loi met fin à la liberté totale d'installation des médecins en imposant des règles strictes pour limiter l'ouverture de cabinets dans les zones …
Cette loi vise à garantir que chaque citoyen puisse bénéficier d'une connexion internet fixe de qualité, en rendant ce service opposable par la loi. C…
Cette loi vise à simplifier et accélérer le versement des indemnités aux agriculteurs victimes de catastrophes naturelles ou climatiques. Elle permet …
Cette loi vise à faciliter l'accès au logement pour les classes moyennes à Paris en simplifiant les règles de construction et en favorisant la mixité …
Cette loi permet aux communes de classer les chemins ruraux dans leur domaine public pour mieux les entretenir et les protéger. Elle garantit aux cito…
Cette loi oblige les entreprises qui accueillent un apprenti à lui proposer un CDI à la fin de sa formation si elles souhaitent le garder. Cela sécuri…
Cette loi permet aux collectivités territoriales de recevoir plus rapidement l'argent qu'elles ont payé en trop de taxes, afin de soutenir leur trésor…
Cette loi vise à réduire les impôts payés lors des héritages et des ventes immobilières pour alléger le coût de ces transactions. Concrètement, les ci…
Cette loi permet d'élire directement le président de l'intercommunalité (EPCI) par les citoyens, au lieu de le choisir parmi les maires. Concrètement,…
Cette loi propose d'annuler les impôts actuels sur les héritages et les donations pour faciliter la transmission du patrimoine familial. Concrètement,…
Cette loi simplifie les procédures pour expulser plus rapidement les gens du voyage et les squatteurs en réduisant les délais administratifs. Elle per…
Cette loi vise à faciliter le maintien des seniors dans l'emploi en encourageant les entreprises à adapter les postes de travail et à former les salar…
Cette loi vise à reconnaître officiellement la souffrance des enfants de harkis et à leur rendre justice pour les discriminations subies. Elle permet …
Cette loi permet de fixer le montant de la prestation compensatoire dès l'ordonnance de séparation, et non plus à la fin du divorce. Cela offre une sé…
Cette loi vise à simplifier et à inciter les parents à transmettre leur patrimoine à leurs enfants ou petits-enfants par le biais de donations. Elle r…
Cette loi interdit la publicité pour les aliments classés D ou E par le Nutri-Score lorsqu'elle est destinée aux enfants. Elle vise à protéger la sant…
Cette proposition de loi permettrait aux juges consulaires, élus par les commerçants, de se représenter à l'élection pour un second mandat. Concrèteme…
Cette loi impose aux médecins et certains autres professionnels de santé de suivre une formation continue obligatoire pour renouveler leur autorisatio…
Cette loi permet aux salariés de transférer tout ou partie de leurs droits de formation (heures ou euros) vers le compte personnel de formation d'un p…
Cette loi vise à améliorer l'autonomie des personnes en situation de handicap en simplifiant leurs démarches administratives et en renforçant leurs dr…
Cette loi vise à relancer la fabrication de masques de protection directement en France pour réduire la dépendance aux importations. Elle garantit ain…
Cette loi permet aux parents d'un enfant gravement malade de réduire leur temps de travail ou de s'absenter temporairement sans perdre leur emploi. El…