Renforcer le rôle du maire dans l'attribution des logements sociaux
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi donne aux maires un pouvoir plus important pour choisir les candidats qui obtiendront un logement social dans leur commune. Cela permet aux élus locaux de mieux orienter les attributions vers les habitants du quartier ou ceux ayant des besoins spécifiques, tout en renforçant leur capacité à gérer la mixité sociale. Pour les citoyens, cela signifie que les décisions d'attribution seront plus proches des réalités locales et des priorités définies par la municipalité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-01-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-01-25