Expert médical et déclaration d'intérêts pour prévenir d'éventuels conflits (PPL)
Proposition de loi visant à inciter l'expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d'éventuels conflits
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Brigitte Lherbier
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi oblige les experts médicaux à déclarer publiquement leurs liens d'intérêts avec des laboratoires ou des entreprises. Cela permet aux citoyens de savoir si un avis médical est neutre ou influencé par des conflits financiers potentiels. L'objectif est de renforcer la confiance du public dans les diagnostics et les recommandations de santé.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-01-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-01-25