Adapter les règles d’urbanisme aux spécificités des zones périurbaines

Initiateur Marie-Pierre Rixain REN
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à assouplir les règles d'urbanisme dans les zones périurbaines pour faciliter la construction de logements et d'équipements nécessaires. Elle permet aux citoyens de mieux s'adapter aux besoins locaux, comme le développement de services de proximité ou la rénovation de l'habitat, sans être bloqués par des normes trop rigides.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-01-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-01-25