Affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires sanitaires prescrits titulaires d'un mandat sanitaire

Initiateur Stéphane Travert SER
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux vétérinaires sanitaires titulaires d'un mandat officiel de s'affilier aux régimes de retraite prévus pour leur profession. Elle garantit ainsi que ces agents publics bénéficient d'une protection sociale adaptée à leur statut spécifique. Pour les citoyens, cela assure la pérennité et la stabilité des services de contrôle sanitaire vétérinaire sur le territoire.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-01-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-01-25