Affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires sanitaires prescrits titulaires d'un mandat sanitaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux vétérinaires sanitaires titulaires d'un mandat officiel de s'affilier aux régimes de retraite prévus pour leur profession. Elle garantit ainsi que ces agents publics bénéficient d'une protection sociale adaptée à leur statut spécifique. Pour les citoyens, cela assure la pérennité et la stabilité des services de contrôle sanitaire vétérinaire sur le territoire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-01-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-01-25