Exempter les produits issus d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'exempter certains produits de luxe ou traditionnels, comme le Roquefort ou le Champagne, de l'obligation d'afficher le Nutri-Score sur leurs emballages. Concrètement, les citoyens continueront à pouvoir acheter ces produits sans que leur étiquette soit modifiée par un label nutritionnel qui pourrait ne pas refléter leur spécificité. Cela vise à protéger l'image de ces appellations tout en maintenant l'information nutritionnelle disponible ailleurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-01-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-01-25