Portabilité des droits en matière de complémentaire santé
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux salariés de changer d'assurance santé sans perdre leurs garanties, même si leur nouvelle entreprise propose un contrat moins avantageux. Concrètement, cela garantit que votre couverture reste identique lors d'un changement d'emploi, évitant ainsi toute perte de droits ou de remboursement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-01-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-01-25