Créer un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à créer un statut spécifique pour les secrétaires de mairie, afin de mieux reconnaître leur rôle essentiel dans la gestion des communes. Concrètement, cela devrait améliorer la qualité et la stabilité des services administratifs que les citoyens rencontrent au quotidien. Les habitants bénéficieront ainsi d'une administration plus professionnelle et d'un meilleur accompagnement dans leurs démarches.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-01-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-01-25