Modifier le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et inviter le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de changer la façon dont est calculée la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour la rendre plus juste. Elle invite également le gouvernement à repenser l'ensemble des impôts locaux pour simplifier la fiscalité. Concrètement, cela pourrait modifier le montant que chaque citoyen paie pour la collecte de ses déchets selon son mode de vie.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-01-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-01-25