Supprimer le droit de partage et alléger les taxes pesant sur les successions
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à abolir le droit de partage, une taxe payée lors de la répartition d'une succession, et à réduire les autres impôts sur l'héritage. Concrètement, cela permet aux familles de recevoir une part plus importante du patrimoine de leurs proches sans avoir à payer ces frais au fisc. L'objectif est de soulager les ménages en période de transmission de biens et de simplifier les démarches successorales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-01-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-01-25