Supprimer le droit de partage et alléger les taxes pesant sur les successions

Initiateur Éric Pauget LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à abolir le droit de partage, une taxe payée lors de la répartition d'une succession, et à réduire les autres impôts sur l'héritage. Concrètement, cela permet aux familles de recevoir une part plus importante du patrimoine de leurs proches sans avoir à payer ces frais au fisc. L'objectif est de soulager les ménages en période de transmission de biens et de simplifier les démarches successorales.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-01-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-01-25