Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à simplifier et accélérer les procédures d'installation des éoliennes en France pour atteindre les objectifs nationaux de production d'…
Ce rapport examine une nouvelle loi européenne visant à encadrer les géants du numérique pour garantir une concurrence loyale sur internet. Elle vise …
Cette loi interdit l'utilisation de pesticides néonicotinoïdes, très nocifs pour les abeilles, afin de protéger la biodiversité. Elle vise à garantir …
Cette loi officialise les règles permettant aux autorités judiciaires d'accéder plus facilement aux données bancaires et financières pour lutter contr…
Cette loi encadre la fermeture définitive de la centrale nucléaire de Fessenheim et garantit la reconversion des sites et des emplois locaux. Elle pré…
Cette loi ne concerne pas l'Union européenne, car le français n'y est pas la seule langue officielle et aucun texte ne lui impose une utilisation excl…
Cette proposition de loi vise à empêcher l'expulsion immédiate des jeunes majeurs étrangers sortis de l'aide sociale à l'enfance, en leur garantissant…
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire la vaccination contre le coronavirus pour l'ensemble de la population française. Elle imposerait au…
Ce projet de loi vise à empêcher la vente des barrages hydroélectriques actuels pour les garder sous contrôle public et créer un nouveau service dédié…
Cette loi interdit la diffusion de publicités et de contenus médiatiques qui renforcent les stéréotypes de genre, comme l'idée que certains métiers so…
Cette loi permet aux citoyens de proposer directement un projet de loi au Parlement s'ils réunissent un nombre suffisant de signatures. Si le projet e…
Cette proposition de loi vise à éliminer les pénalités fiscales et sociales qui pèsent spécifiquement sur les salariés de 62 ans ou plus lorsqu'ils si…
Ce projet de loi propose de faire coïncider les dates des élections présidentielle et législatives pour renforcer la stabilité du gouvernement. Concrè…
Cette loi permet aux conducteurs de récupérer automatiquement leurs points de permis sans avoir à suivre de stage de sensibilisation. Cela simplifie l…
Cette loi propose d'installer systématiquement des panneaux signalant la présence de radars automatiques sur toutes les routes. Son objectif est d'inf…
Ce projet de loi vise à regrouper plusieurs autorités administratives indépendantes existantes en une seule entité unique pour simplifier l'administra…
Ce projet de loi vise à regrouper plusieurs autorités administratives indépendantes en une seule entité unique pour simplifier l'administration. Pour …
Cette proposition de loi vise à espacer les deux tours des élections législatives d'au moins un mois si elles tombent la même année que l'élection pré…
Cette loi vise à obliger les députés et sénateurs à s'installer dans leur circonscription d'élection pour y tenir des permanences régulières. Elle per…
Cette loi actée la fin des travaux d'une mission d'information chargée d'analyser les causes et les conséquences de la pollution des mers. Elle ne cré…
Cette loi vise à protéger et promouvoir la gastronomie française en soutenant les producteurs locaux et les métiers de bouche. Elle permet aux citoyen…
Cette proposition de loi vise à inciter les citoyens à soutenir les associations sportives, culturelles et de loisirs en offrant des avantages fiscaux…
Cette loi entérine officiellement les règles déjà en vigueur sur la sécurité des produits et équipements dangereux, comme les jouets ou les appareils …
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais elle ordonne une étude pour analyser comment la consommation de tabac et les recettes fiscales ont évo…
Cette proposition de loi vise à donner au Parlement le pouvoir de voter pour valider la réforme des cadres supérieurs de la fonction publique. Concrèt…
Cette loi interdit de fumer dans les zones naturelles ou urbaines exposées à un risque élevé d'incendie. Elle vise à prévenir les départs de feu accid…
Cette proposition de loi vise à interdire les méthodes de chasse considérées comme cruelles, telles que l'usage d'appâts ou de pièges aveugles. Elle i…
Cette proposition de loi vise à interdire définitivement les corridas sur l'ensemble du territoire français. Elle obligerait les communes organisant c…
Cette loi vise à protéger les entreprises françaises contre les effets de lois étrangères, notamment américaines, qui s'appliquent au-delà de leurs fr…
Cette loi vise à encadrer l'activité des aviseurs fiscaux, qui sont des intermédiaires conseillant sur l'optimisation fiscale, afin de garantir plus d…