Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose d'ajouter un nouveau critère au Nutri-Score pour pénaliser spécifiquement les aliments ultra-transformés. Concrètement, cela permett…
Cette loi crée une plateforme unique pour recenser les patients atteints de formes chroniques de la COVID-19 et organiser leur prise en charge médical…
Ce projet de loi vise à renforcer les pouvoirs des autorités pour gérer les crises sanitaires en modifiant le code de la santé publique. Il permet not…
Cette proposition de loi vise à obliger les caisses de retraite à verser automatiquement la pension de réversion aux veufs et veuves, sans qu'ils aien…
Ce texte propose de limiter le pouvoir des préfets pour que les maires puissent à nouveau décider seuls des projets d'aménagement sur leur commune. Co…
Cette loi officialise la réforme qui simplifie les règles pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ne présentant aucun risque. Elle allè…
Cette loi vise à revaloriser le salaire minimum (le SMIC) pour garantir un revenu plus décent aux travailleurs les moins bien payés. Elle prévoit égal…
Cette loi vise à inciter les médecins à s'installer dans les zones sous-dotées en offrant des primes financières et des aides au logement. Elle permet…
Cette loi propose de réduire les impôts sur les héritages pour les petites et moyennes fortunes afin de soulager les classes populaires et moyennes. E…
Cette loi reconnaît officiellement le génocide et les crimes contre l'humanité commis par la Chine contre les Ouïghours, sans pour autant imposer de s…
Cette loi vise à faire de la France un leader mondial dans les technologies quantiques, comme les ordinateurs ultra-puissants et les communications in…
Cette loi vise à encadrer l'usage des neurotechnologies pour protéger la vie privée et l'intégrité mentale des citoyens. Elle interdit notamment l'uti…
Cette résolution propose de faire de la lutte contre les abus des grandes entreprises une priorité pour la France au sein de l'Union européenne. Elle …
Cette loi vise à améliorer la vie quotidienne dans les zones rurales en facilitant l'accès aux services publics, aux soins et aux transports. Elle per…
Cette loi officialise et encadre les cours dispensés à distance ou en hybride pour garantir leur qualité et leur équité dans les écoles et les univers…
Le Digital Services Act oblige les grandes plateformes en ligne à mieux modérer les contenus illégaux et à être plus transparentes sur leurs algorithm…
Cette loi crée un statut particulier pour le département de la Lozère afin de mieux adapter les règles administratives à ses spécificités rurales et d…
Cette loi crée une commission d'enquête chargée d'analyser pourquoi l'industrie française pèse moins dans l'économie et de proposer des solutions pour…
Cette loi encadre la possibilité pour l'État de confier certaines de ses missions à des entreprises privées extérieures. Elle vise à garantir que la q…
Cette loi permet aux organisateurs d'événements de reporter ou d'annuler leurs manifestations sans être pénalisés financièrement en raison de la crise…
Il s'agit en réalité d'une mission d'évaluation et non d'une nouvelle loi, chargée d'analyser les effets de la réforme de 2018 sur la formation profes…
Cette proposition de loi permettrait à tous les policiers, y compris les agents de police municipale, d'effectuer des contrôles d'identité sans restri…
Cette loi crée un mécanisme européen pour coordonner l'aide entre les pays en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine. Elle permet aux cit…
Cette loi sanctionne officiellement le régime de la Biélorussie en gelant les avoirs de ses dirigeants et en interdisant les voyages vers l'Union euro…
Cette résolution vise à protéger les usines et technologies de défense européennes en les exemptant des règles strictes de la finance verte. Elle perm…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des droits d'auteur et à améliorer les conditions financières des écrivains. Concrètement, ell…
Cette loi reconnaît officiellement l'endométriose comme une affection longue durée, ce qui permet aux patientes d'être prises en charge à 100 % par la…
Cette loi ratifie la convention d'Istanbul pour renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes, en prévoyant des mesures de protection et d…
Cette loi propose de reprendre le contrôle des autoroutes par l'État, mettant fin à la gestion par des sociétés privées. Concrètement, elle vise à réd…
Il n'existe aucune loi française actuelle concernant un retrait de la France de l'OTAN, car le pays reste un membre actif de cette alliance militaire …