Versement automatique des pensions de réversion (PPL)
Proposition de loi tendant à ce que les caisses de retraite procèdent automatiquement au versement des pensions de réversion
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à obliger les caisses de retraite à verser automatiquement la pension de réversion aux veufs et veuves, sans qu'ils aient besoin de faire une demande. Concrètement, cela simplifie grandement les démarches pour les survivants et leur garantit un revenu immédiat après le décès de leur conjoint.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-01-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-01-21