Cadre juridique et statutaire de l’enseignement hybride ou à distance, dans l’enseignement scolaire et l’enseignement supérieur

Cette loi officialise et encadre les cours dispensés à distance ou en hybride pour garantir leur qualité et leur équité dans les écoles et les universités. Elle protège les élèves et étudiants en fixant des règles claires sur l'organisation pédagogique et le respect de la vie privée. Concrètement, elle assure que l'enseignement à distance soit un droit réel et sécurisé pour tous, sans laisser les établissements improviser.