Impact de la crise de la Covid-19 sur le secteur événementiel
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux organisateurs d'événements de reporter ou d'annuler leurs manifestations sans être pénalisés financièrement en raison de la crise sanitaire. Elle protège ainsi les citoyens qui ont acheté des billets en leur garantissant un remboursement intégral ou une date de report. Cela évite aux particuliers de perdre leur argent et sécurise leur participation à la vie culturelle et sociale.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2022-01-19