Législation sur les services numériques (Digital Services Act)
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Le Digital Services Act oblige les grandes plateformes en ligne à mieux modérer les contenus illégaux et à être plus transparentes sur leurs algorithmes. Pour les citoyens, cela signifie un internet plus sûr, un contrôle accru sur les publicités ciblées et la possibilité de signaler plus facilement les contenus abusifs.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2022-01-19