Redonner aux maires la maîtrise de leur développement (PPL)
Proposition de loi visant à redonner aux maires la maîtrise de leur développement
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean-Marc Boyer
en cours
Résumé IA
Ce texte propose de limiter le pouvoir des préfets pour que les maires puissent à nouveau décider seuls des projets d'aménagement sur leur commune. Concrètement, cela devrait permettre aux citoyens de voir leurs besoins locaux mieux pris en compte et d'accélérer la réalisation de services ou d'équipements de proximité.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-01-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-01-21