Contrôles d'identité (PPL)
Proposition de loi visant à autoriser l'ensemble des agents de police à effectuer des contrôles d'identité
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Stéphane Ravier
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi permettrait à tous les policiers, y compris les agents de police municipale, d'effectuer des contrôles d'identité sans restriction géographique. Concrètement, cela élargirait considérablement les zones où un citoyen peut être interpellé pour vérifier ses papiers, même en dehors des zones frontalières ou des lieux de crimes.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-01-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-01-19