Droits des femmes et convention d’Istanbul

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Résumé IA

Cette loi ratifie la convention d'Istanbul pour renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes, en prévoyant des mesures de protection et de prévention plus strictes. Concrètement, elle permet aux victimes de mieux se protéger, d'obtenir une aide juridique et financière, et garantit que les auteurs de violences soient sévèrement sanctionnés.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2022-01-13