Différentes missions confiées par l’administration de l’État à des prestataires extérieurs (outsourcing)

Cette loi encadre la possibilité pour l'État de confier certaines de ses missions à des entreprises privées extérieures. Elle vise à garantir que la qualité du service public et le respect des droits des citoyens soient maintenus, même lorsque des prestataires externes interviennent.