Création d’un statut spécifique de la Lozère
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un statut particulier pour le département de la Lozère afin de mieux adapter les règles administratives à ses spécificités rurales et de faible densité. Concrètement, elle permet aux citoyens de bénéficier de services publics plus proches et d'une gestion locale simplifiée, sans changer leurs droits fondamentaux.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2022-01-19