Pérenniser certaines mesures prévues par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

Cette loi prolonge certaines mesures de simplification administrative et de confiance instaurées en 2018, comme l'obligation de fournir des documents numériques ou la dématérialisation des démarches. Concrètement, elle permet aux citoyens de continuer à effectuer leurs démarches plus facilement et rapidement sans avoir à fournir de papiers inutiles.