Plan de prévention des risques naturels (PPL)
Proposition de loi tendant à assurer le remboursement des dépenses acquittées par les communes dans le cadre d'un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Dominique Estrosi Sassone
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à ce que l'État rembourse aux communes les frais engagés pour mettre en place des plans de prévention des risques naturels. Concrètement, cela permet aux collectivités locales de financer ces mesures de sécurité sans puiser dans leur budget, afin de mieux protéger les citoyens et leurs biens.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-01-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-01-26