Reconnaître et lutter contre le fléau des punaises de lit
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les propriétaires à informer les futurs locataires ou acheteurs de la présence de punaises de lit dans le logement. Elle vise à responsabiliser les bailleurs et à mieux protéger les occupants en rendant l'infestation visible dès la signature du contrat.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-01-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-01-25