Alléger la fiscalité des Français par la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière et la réduction des droits de succession
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les ménages et réduit les droits de succession à payer lors d'une transmission de patrimoine. Concrètement, cela signifie que les propriétaires immobiliers ne paieront plus cet impôt annuel et que les héritiers recevront une part plus importante de l'héritage.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-01-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-01-25