Création d'un titre protégé de conservateur-restaurateur
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un titre officiel protégé pour les professionnels de la conservation et de la restauration d'œuvres d'art. Elle garantit aux citoyens que seuls les experts ayant des compétences validées par l'État pourront utiliser ce nom, assurant ainsi la qualité et la sécurité des biens culturels confiés à leur garde.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-01-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-01-25