Contrôle parlementaire de l’enfouissement définitif des déchets situés dans le site de stockage Stocamine
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce le pouvoir du Parlement pour surveiller la décision d'enfouir définitivement les déchets dangereux du site Stocamine. Elle garantit que les élus voteront sur ce projet sensible, assurant ainsi une transparence totale pour les citoyens. Cela permet à la population de savoir précisément comment sont gérés les risques liés à ces déchets dans leur région.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2022-01-26