Lutter contre les débordements lors des rassemblements et cortèges de mariage
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux autorités de fermer temporairement les routes et de disperser les cortèges de mariage qui causent des troubles ou bloquent la circulation. Elle vise à protéger les riverains et les autres usagers de la route contre les débordements, en donnant aux forces de l'ordre des moyens d'action rapides pour rétablir l'ordre public.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-01-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-01-25