Droit de préemption des salariés
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux salariés d'une entreprise de racheter leur société en priorité si elle est mise en vente, afin d'éviter son fermeture ou son rachat par des investisseurs étrangers. Concrètement, cela protège les emplois locaux et donne aux travailleurs les moyens de décider de l'avenir de leur lieu de travail.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-01-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-01-25