Exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux associations d'être exemptées de deux fois par an des redevances dues à la SACEM pour l'utilisation de musique. Cela réduit leurs frais de fonctionnement, leur permettant de mieux financer leurs activités culturelles ou sociales. Les citoyens bénéficient ainsi d'événements associatifs plus abordables et d'une offre culturelle locale maintenue.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-01-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-01-25