Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à donner aux réservistes de la gendarmerie le pouvoir d'enquêter et de constater des infractions, comme le font les poli…
Cette proposition de loi vise à adapter les règles d'immigration dans les territoires d'outre-mer qui subissent une forte pression migratoire. Elle pe…
Ce rapport examine comment adapter les règles de l'État pour mieux tenir compte des spécificités des territoires d'outre-mer. Il propose de donner plu…
Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches des retraités et des travailleurs en imposant un formulaire unique pour toutes les caisses de…
Cette loi valide officiellement les règles temporaires mises en place pour protéger les revenus des salariés et des indépendants pendant la crise sani…
Cette loi interdit la tenue de matchs de football le 5 mai pour prévenir les troubles à l'ordre public. Elle vise à protéger les citoyens en évitant l…
Cette loi vise à obliger les médias français à accorder une place plus importante aux sujets liés à l'Union européenne dans leurs programmes. Concrète…
Cette stratégie vise à rendre les transports en Europe plus propres, plus intelligents et plus accessibles pour tous. Concrètement, elle promet de réd…
Cette loi renforce les pouvoirs de l'Agence française anticorruption pour mieux surveiller et sanctionner les entreprises et les fonctionnaires impliq…
Cette loi permet d'ajouter la mention du décès d'un enfant majeur dans le livret de famille de ses parents. Elle met fin à l'obligation précédente qui…
Cette loi interdit les appels téléphoniques non sollicités pour vendre de l'énergie ou des services, sauf si le client a donné son accord préalable. E…
Cette loi permet aux propriétaires de logements touchés par la mérule de bénéficier d'une indemnisation pour les travaux de réparation. Elle simplifie…
Cette loi vise à faciliter l'accès au vote en simplifiant les démarches d'inscription et en élargissant les possibilités de vote par correspondance. E…
Cette loi propose de créer un nouveau type de magistrat, le « juge territorial », présent dans chaque canton pour rendre la justice plus proche des ci…
Cette loi modifie les règles pour obtenir un logement social et ajuste le montant du supplément de loyer de solidarité que certains locataires doivent…
Cette loi oblige les entreprises à publier leurs écarts de salaire entre hommes et femmes et à corriger les inégalités sous peine d'amendes. Concrètem…
Cette loi oblige les acteurs du nucléaire à publier plus d'informations sur leurs activités, leurs déchets et leurs impacts environnementaux. Elle per…
Cette loi reconnaît officiellement le génocide perpétré contre les populations assyro-chaldéennes en 1915 par l'Empire ottoman. Elle n'octroie cependa…
Cette loi permet aux couples mariés ou pacsés de transférer des trimestres de retraite d'un conjoint à l'autre pour combler des périodes d'activité ma…
Cette loi propose de calculer l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en fonction des revenus individuels plutôt que du couple, afin de ne plus péna…
Cette loi vise à garantir un accès plus facile et plus rapide aux soins pour les personnes souffrant de douleurs chroniques ou de troubles psychiatriq…
Cette loi donne au Conseil économique, social et environnemental (CESE) la nouvelle mission de veiller à la protection des biens communs, comme l'eau …
Cette proposition de loi vise à modifier les règles de nomination des magistrats du parquet pour renforcer leur indépendance vis-à-vis du pouvoir exéc…
Cette loi propose de créer une nouvelle autorité chargée de surveiller et de sécuriser l'identité numérique des Français. Concrètement, elle vise à pr…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives et à limiter les délais de réponse des administrations pour éviter que les citoyens ne s'épu…
Cette loi valide les règles françaises qui transposent une directive européenne sur le droit d'auteur, notamment pour les plateformes en ligne. Elle v…
Il s'agit en réalité d'un rapport d'activité et non d'une nouvelle loi, qui fait le bilan d'une mission de contrôle effectuée en Martinique et en Guad…
Cette loi vise à uniformiser les méthodes de traitement contre le varroa, un acarien qui menace les abeilles, afin de garantir une meilleure santé pou…
Cette loi acte la fin des travaux d'une mission d'enquête sur les problèmes de distribution de tracts électoraux lors des élections de 2021. Elle ne c…
Cette loi impose qu'un juge vérifie systématiquement chaque mesure d'isolement ou de contention prise dans un établissement de santé. Cela garantit qu…