Actionnariat salarié et transmission d'entreprise (PPL)
Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi facilite la transmission des entreprises en permettant aux salariés de devenir actionnaires pour reprendre leur société. Elle simplifie les démarches et offre des avantages fiscaux pour sécuriser ces opérations de rachat. Concrètement, cela aide à préserver les emplois locaux et à maintenir les entreprises dans le tissu économique français.
Informations
- Rapporteur
- Patrick Mignola DEM
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-12-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2021-12-21
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur 2022-01-18
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2022-01-18
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2022-01-25
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2022-02-03
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 2022-01-26
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-02-03
Décision 2022-02-03
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-02-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2022-02-03
Commission des finances