Pour une représentation plus juste des Français à l’Assemblée nationale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à rendre l'Assemblée nationale plus représentative en ajustant le nombre de députés selon l'évolution de la population de chaque circonscription. Son impact concret est d'assurer que chaque citoyen ait un poids électoral plus équitable, indépendamment de sa région d'habitation.
2022-02-03
en cours
Pour: 65 Contre: 0 Abstentions: 2
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2022-01-06
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-02-03
Décision 2022-02-03