Mission d'information sur l'espace
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une mission d'information au Parlement pour étudier les enjeux stratégiques de l'espace et la place de la France dans ce domaine. Elle ne modifie pas directement les règles de la vie quotidienne des citoyens, mais vise à mieux encadrer les activités spatiales pour garantir la sécurité et l'indépendance nationale.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2022-02-03