Protection des enfants (PPL)
Proposition de loi relative à la protection des enfants
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des enfants en améliorant les mécanismes de signalement et d'intervention des autorités face aux maltraitances. Concrètement, elle permettrait aux citoyens et aux professionnels de signaler plus facilement les situations à risque, accélérant ainsi la prise en charge des mineurs en danger.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-01-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-01-26