Implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques (PPL)
Proposition de loi visant à assurer aux communes d'implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du produit de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER)
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Hugues Saury
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de reverser 20 % des revenus de l'impôt spécial sur les centrales électriques aux communes qui les accueillent. Cela permet aux municipalités de disposer de fonds supplémentaires pour financer des services publics locaux ou des équipements utiles aux habitants. En somme, les citoyens bénéficient indirectement d'une meilleure qualité de vie dans leur village grâce à ces nouveaux revenus.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-01