La révision des règles budgétaires européennes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi met en place de nouvelles règles plus souples pour aider les pays de l'Union à réduire leur dette tout en permettant plus d'investissements publics. Concrètement, cela pourrait se traduire par de meilleurs financements pour les services publics, les infrastructures ou la transition écologique sans risquer de lourdes sanctions financières.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2022-02-02