Auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics (PJL)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
Cette loi officialise le fait que les inventeurs indépendants ou les créateurs de logiciels accueillis par un centre de recherche conservent la propriété de leurs inventions. Elle garantit ainsi que ces auteurs ne perdent pas leurs droits de propriété intellectuelle simplement parce qu'ils ont bénéficié d'un hébergement ou de ressources. Concrètement, cela protège leur capacité à exploiter ou à vendre leurs créations sans que l'organisme d'accueil ne s'en attribue la paternité.