Siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (PJL)
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire
Initiateur Jean Castex
adopté
Résumé IA
Cette loi autorise la France à accueillir officiellement le siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer. Elle lui accorde des privilèges et immunités similaires à ceux d'une ambassade pour garantir son fonctionnement indépendant. Pour les citoyens, cela signifie que l'agence pourra mieux coordonner la sécurité et l'interopérabilité des réseaux ferroviaires européens, ce qui profite à la qualité des transports.
Informations
- NOR
- EAEJ2113539L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-07-07
Etude d'impact 2021-07-07
Accord international 2021-07-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2021-07-07
Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 2021-07-13
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2021-07-13
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2021-12-01
Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 2021-12-01
Commission des affaires étrangères
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-12-09
Décision 2021-12-09
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-12-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Renvoi en commission au fond 2021-12-09
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Nomination de rapporteur
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Dépôt de rapport 2022-01-19
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Discussion en séance publique
Décision 2022-01-26
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2022-01-31