Rôle et avenir des commerces de proximité dans l’animation et l’aménagement des territoires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger et dynamiser les petits commerces de quartier en facilitant leur installation et leur développement dans les zones rurales et urbaines. Elle permet aux citoyens de mieux préserver leur cadre de vie et d'accéder plus facilement à des services essentiels au quotidien.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2022-01-26