Convention France-Argentine (PJL)

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

EAEJ2017077L Législature 15 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Nicolas Forissier LR Vincent Delahaye

Initiateur Jean Castex

📜 Loi promulguée

adopté

Résumé IA

Cette loi permet à la France et à l'Argentine de mettre à jour leur accord fiscal pour mieux lutter contre la fraude et éviter que les revenus ou la fortune ne soient imposés deux fois. Concrètement, elle protège les citoyens et les entreprises qui travaillent ou investissent dans les deux pays en leur garantissant une imposition plus juste et prévisible.

Vote à l'Assemblée nationale

2022-01-27

adopté

Pour: 38 Contre: 0 Abstentions: 0

LAREM

20:0

DEM

6:0

SOC

2:0

4:0

GDR

1:0

UDI_I

1:0

AGIR-E

2:0

1:0

Vote par groupe

mode vote

Pour Contre

Informations

Rapporteurs: Nicolas Forissier LR; Vincent Delahaye
NOR: EAEJ2017077L

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-09-09

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des finances

🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-09-09

Commission des finances

🗳️ Nomination de rapporteur

Commission des finances

🗳️ Dépôt de rapport 2021-03-24

Commission des finances

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Décision 2021-04-01

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2021-04-01

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond