Convention France-Argentine (PJL)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Initiateur Jean Castex
adopté
Résumé IA
Cette loi permet à la France et à l'Argentine de mettre à jour leur accord fiscal pour mieux lutter contre la fraude et éviter que les revenus ou la fortune ne soient imposés deux fois. Concrètement, elle protège les citoyens et les entreprises qui travaillent ou investissent dans les deux pays en leur garantissant une imposition plus juste et prévisible.
2022-01-27
adopté
Pour: 38 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-09-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-09-09
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2021-03-24
Discussion en séance publique
Décision 2021-04-01
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-04-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-04-01
Nomination de rapporteur 2021-04-14
Réunion de commission 2022-01-19
Dépôt de rapport 2022-01-19
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-01-27
Discussion en séance publique 2022-01-27
Décision 2022-01-27
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2022-01-31